Lorsque l’on réside et possède des biens tels que des comptes bancaires, voitures ou encore des biens immobiliers en Thailande, il est conseillé de penser à sa succession. En effet, la dernière résidence du défunt s’appliquant, ce sera le droit thaï qui régira votre succession.
Seront successivement traités la dévolution de vos biens à vos héritiers en présence ou non d’un testament, l’ouverture d’une succession et les frais qui y seront attachés.
La dévolution de vos biens et le choix de votre ou vos héritiers
En l’absence de testament, le Code Civil et Commercial Thaïlandais s’appliquera. Au sein de la section 1629 sont prévus 6 classes d’héritiers statutaires :
1- Les descendants
2- Les parents
3- Les frères et sœurs
4- Les demi-frères et sœurs
5- Les grands parents
6- Les oncles et tantes
Le conjoint survivant est également un héritier statutaire puisqu’il partagera :
- A part égales l’héritage avec les descendants,
- La moitié du patrimoine avec les parents et les frères et sœurs
- 2/3 du patrimoine du défunt lorsque les demi-frères et sœurs, grands parents et oncles et tantes sont héritiers statutaires.
Il faut noter qu’un héritier d’une classe inferieure ne peut hériter s’il existe un héritier survivant au sein d’une classe supérieure.
En l’absence de testament, si le défunt n’a aucun proche, l’ensemble de ses biens reviendra à l’Etat Thaïlandais.
Lorsque vous rédigez votre testament, la répartition de vos biens et actifs est libre. Vous pouvez designer vos héritiers librement. En effet, il n’y a pas de réserve héréditaire en Thaïlande.
La réserve héréditaire en droit français est une portion de la succession qui est réservée aux héritiers protéger, réservataires. Concrètement, on ne peut en France, déshériter totalement l’un de ses enfants. Néanmoins, l’absence de réserve héréditaire dans un pays étranger n’est pas considérée comme contraire à l’ordre public international, votre testament Thaïlandais sera donc valide.
Votre testament afin d’être incontestable et les démarches facilites pour vos héritiers, devra être le plus précis possible. Dans ce but, Lorsque vous rédiger votre testament avec notre cabinet Opera Consulting, les titres de propriétés de vos biens et contrats, les passeports de vos héritiers et d’exécuteurs testamentaires vous seront demandes
L’ouverture de la succession :
L’ouverture d’une succession auprès d’une cours thaïlandaise doit être faite dans l’année suivant le décès du testateur, il n’y pas de frais à payer au tribunal. L’héritier va déposer une requête pour nommer un administrateur. Le tribunal donnera pouvoir à l’administrateur de transférer les biens à l’héritier.
Ce sera une procédure judiciaire puis administrative, il est recommandé de se faire accompagner par un cabinet d’avocat local.
Un testateur sera nommé par le juge, ce qui prendra près de 8 mois en l’absence de testament, et le patrimoine du défunt fera l’objet d’un inventaire. Un arbre généalogique du défunt sera dressé afin d’identifier ses héritiers qui en l’absence de testament devront apporter la preuve de la légitimité à hériter des biens du défunt.
A Noter :
· Dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire y sera mentionné directement.
. Un condominium: Le condominium Act au sein de sa section 19/4 dispose que si un immeuble présente un pourcentage de propriétaire étranger supérieur à 49%, l'unité héritée devra être vendue dans un délai de 1 an.
. Un contrat de leasehold: si le contrat de Leasehold contient une "inheritance clause" l'héritier pourra recevoir le droit, le conserver et poursuivre le leasehold.
. Un terrain en pleine propriété: un étranger ne pouvant être propriétaire d'une terre en Thaïlande, il ne pourra procéder à l'enregistrement de la propriété et il sera nécessaire de le vendre dans un délai d'une année.
· En cas de biens situés en Thaïlande et en France, il est conseillé de faire deux testaments distincts.
Imposition sur la succession
En Thaïlande, les successions inferieures à 100 millions de THB ne sont pas imposées.
Néanmoins, il existe des frais qui, sans être directement lies à la succession, seront à régler directement au cadastre par les héritiers lors de la prise de possession des biens immobiliers et s’ils souhaitent procéder à leur vente.
Les frais a régler au jour du transfert au cadastre, selon les taux en vigueur, s’élèvent a 2% de la valeur du bien immobilier. Si l’héritier est un descendant ou un conjoint, ce taux s’élèvera à 0,5%.
Une fois l’enregistrement du bien au cadastre, l’héritier étant mentionne comme propriétaire au verso du titre de propriété pourra s’il le souhaite procéder à la vente de ce bien. Lors de la vente, l’héritier sera redevable des impôts au cadastre lies à ce nouveau transfert de propriété s’élevant environs a 4,5 et 7% selon les cas.
En France, l’article 750 ter du Code General des Impôts identifie les biens qui seront soumis aux droits des successions :
- Si le défunt a son domicile fiscal en France : les biens meubles ou immeubles situés en France ou à l’étranger
- Si le défunt a sa résidence fiscale en Thaïlande : seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront imposes.
- Si l’héritier a son domicile fiscal en France ou s’il a eu son domicile fiscal pendant plus de 6 années sur les 10 dernières années, bien meubles et immeubles situés en France et hors de France.
Cet article est une note d’information générale ne remplaçant en aucun cas le conseil pour toute situation individuelle. Son contenu ne saurait engager la responsabilité du cabinet en cas d’application différente par les services fiscaux que ce soit en France ou en Thaïlande.
Comments