L'application de la désormais celebre TM30, la notification de résidence, issue de la section 38 de l'immigration Act ( 2522 B.E- 1979) est aujourd'hui strictement renforcée.
La notification de changement de résidence, En quoi consiste-t-elle ? C'est une obligation pour tout propriétaire de déclarer un étranger résidant dans sa propriété dans un délai de 24 heures. Les hotels procédaient a cet enregistrement, les particuliers y seront desormais également contraints pour de courts séjour comme dans le cadre d'une residence habituelle.
Suite à un manque de communication, beaucoup de propriétaires n’ont pas encore procédé à cette déclaration.
La principale contrainte liée à la formalité TM30 est l'obligation de déclaration pour chaque séjour à l'étranger ou dans une une province differente de son domicile habituelle, dans le cadre d'un sejour balnéaire par exemple. De plus, l'étranger sera dans l’obligation de procéder à un nouvel enregistrement une fois de retour dans sa résidence habituelle.
Les documents nécessaires afin de procéder a l’enregistrement sont :
Pour l’étranger résidant en Thaïlande :
· Une copie de passeport
· Visa
· Carte de départ. (Après toute sortie de Thaïlande, le numéro de la départure card du demandeur ayant changé lors de son retour sur le territoire thailandais, un nouvel enregistrement devra être fait)
Pour le propriétaire :
· Piece d’identité
· Le titre de propriété
· Une copie du contrat de location
· House registration book
Le formulaire est téléchargeable en suivant ce lien : http://bangkok.immigration.go.th/en/base.php?page=download
En cas de manquement, plusieurs demandes et démarches ne pourront être faites :
· Le "90 days report"
· Demande de Visa
· Demande de renouvellement de Visa
· Une demande de re-entrée sur le territoire thaïlandais
A noter:
o L'enregistrement est gratuit, mais avec un retard de plus de 48h, une amende de 800 THB (pouvant aller jusqu'a 2,000 THB en cas de retard important) sera à payer.
o A l'heure actuelle, nous ne savons pas encore si cette mesure sera permanente ou remaniée. Le renforcement de cette mesure est justifiee par une lutte contre la menace terroriste. Le controle de la TM30 n'a pas encore ete observé lors de depart aux aeroports, néanmoins elle est aujourd'hui strictement demandée pour tout renouvellement de visa et notification des 90 jours.
o L'enregistrement peut etre fait aupres de votre bureau d'immigration, par voie postale mais egalement online.
o Plusieurs exceptions existent: les étrangers travaillant pour une entreprise dite BOI (Boad of Investment) ainsi que les personnes détenant un smart visa.
Les proprietaires etrangers proprietaire d'un bien immobilier n'ont pas a faire la declaration ayant prealablement fait l'objet d'un enregistrement lors de l'enregistrement de leur titre de proprieté.
Neanmoins, afin de vous assurer que votre situation fait l'objet d'une exception, nous vous conseillons de vous adresser à un cabinet d'avocat ou à l'immigration directement.
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